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Constitution du dossier
Conditions d'Attribution des logements aux étudiants et jeunes salariés
1) Pouvoir régler lors de l'inscription, afin de confirmer l'engagement de location, au titre des frais de dossier (bail, acte de caution solidaire, etat des lieux etc) et des frais de fonctionnement de l'Association la somme de 230 euros (Deux Cents Trente euros).
2) Être en mesure de verser, outre le loyer du mois en cours et avant la remise des clés, un dépôt de garantie égal à 1 mois de loyer net de charges destiné à garantir la bonne exécution des obligations incombant au locataire, (il sera restitué à celui-ci dans un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clés, déductions faites, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur)
3) Justifier d'une caution solidaire (une personne qui se porte garant en cas d'impaiement) ou avoir obtenu la garantie Visale (VISA de Visale à remettre au bailleur avant la signature du bail (Voir les confitions d'attribution sur www.visale.fr)
Etablissement des dossiers après la visite d'un studio
En cas d'accord, le candidat devra,
Vous devez télécharger, compléter et fournir 3 documents:
1) Fiche d'engagement de location,
2) Fiche de règlement intérieur
3) Fiche de renseignement locataire complétée.
Remettre au régisseur dans un délai maximum
de 15 jours à compter de la date de signature du présent engagement
et au plus tard 5 jours avant la date d'effet de la location,
les pièces nécessaires à la constitution du dossier.
Verser au titre des frais de dossier (bail, acte de caution solidaire, état des lieux etc) des frais de fonctionnement de:
DEUX CENT TRENTE EUROS ( 230 euros )
en espèces ou par chèque à l'ordre de l'Association.
En cas de désistement ou de la non fourniture des pièces justificatives dans le délai imparti, cette somme restera acquise à l’Association.
Les Pièces Justificatives
Dans les 5 jours qui suivent,
le futur locataire devra faire parvenir selon le cas soit à l'agence soit au régisseur,
Pour le locataire
Pour le Garant
- Copie carte étudiant ou certificat d'inscription.
- Copie carte d'identité ou livret de famille (pour les salariés).
- Justificatif des ressources((fiches de paie des trois derniers mois)
- avis d'imposition ou de non imposition, etc..)
-
Attestation ou copie de la police multirisque habitation (avant l'entrée dans les lieux)
-
RIB ou RIP
- Acte de caution solidaire (avant la signature du bail)
- Copie du livret de famille
- Justificatif de domicile (facture EDF, attestation de loyer, copie taxe foncière pour les propriétaires)
- ustificatif de toutes les ressources (déclaration de ressources, copies des fiches de paie de trois derniers mois, avis d'imposition de l'année précédente, etc..)
- RIB ou RIP
IMPORTANT
Sous certaines conditions, le locataire peut se dispenser d'une caution solidaire s'il parvient à obtenir le VISA de VISALE
Date de dernière mise à jour : 11/12/2022